Vos Démarches - Documents de l’état Civil

Accueil

Inscription d’une naissance

Inscription d’une naissance.


Conditions d'obtentions
  • Naissance d'un nouveau-né
Pièces à fournir
  • Fournir les renseignements demandés par :
    • déclaration du père de l’enfant
    • ou la déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu,
    • ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l'accouchement,
  • Présenter tout document prouvant l'identité du père ou de la mère du nouveau né (1), tel que :
    • La carte d'identité nationale du père ou de la mère,
    • Ou le livret familial,
    • Ou l'extrait de naissance de l'un des fils,
  • Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.
  • (1) Observation: la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.
    Lieu de dépôt du dossier
    • Bureau d'état civil à la commune,
    • La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
    • Bureau d'état civil à l'Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie
    Délais
    • l'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance,
    • Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance

    Conclusion d’un contrat de mariage

    Conclusion d’un contrat de mariage.


    Conditions d'obtentions

    Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :

    • Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal,
    • Le consentement des futurs époux,
    • Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi,
    • La fixation d'une dot au profit de l'épouse.
    Pièces à fournir
    1. Extrait de naissance de chacun des deux conjoints,
    2. Certificat médical prénuptial,
    3. Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints,
    4. Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal,
    5. Consentement du père et de la mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l'âge légal du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l'opposition du tuteur,
    6. Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves,
    7. Procuration de mariage, le cas échéant,
    8. Expédition du jugement de divorce pour les divorcés,
    9. Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure et des douanes, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la sûreté nationale, la police nationale, la garde nationale, et la protection civile,
    10. Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers,
    11. Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane,
    12. Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers,
    13. Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
    14. Autorisation administrative pour ceux appartenant à l'armée nationale.
    15. Autorisation administrative pour ceux appartenant au corps diplomatique.
    Lieu de dépôt du dossier
    • La municipalité
    • Le consulat ou la mission diplomatique
    Délais
    • De deux jours à une semaine

    Inscription de décès

    Inscription de décès.


    Conditions d'obtentions
    • En cas de décès
    Pièces à fournir
    • Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale
    • Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses
    Lieu de dépôt du dossier
    • Bureau d'état civil à la commune,
    • La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
    • Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade.
    Délais
    • Le délai de déclaration des décès est de trois jours.
    • Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s’est produit.

    Octroit d’extrait de:(naissance, mariage, décès)

    Octroi d'Extrait de : (naissance, de mariage, de décès).


    Conditions d'obtentions
    • Il suffit d'en formuler une demande
    Pièces à fournir
    • Renseignements relatifs à l'acte (Numéro ; année ; jour),
    • Ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant que l’acte original a été produit en vertu d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance et l’extrait de décès),
    • Pour l'acte de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires,
    • Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.
    Lieu de dépôt du dossier
    • Service d'état civil de la commune,
    • La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune,
    • L'administration de proximité
    • Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade
    Délais
    • Immédiatement ou 24h après la date de dépôt de la demande

    Correction de l'acte de naissance (mention du nom de famille)

    Correction d'un acte de naissance (mention du nom de famille).


    Conditions d'obtentions
    • L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance
    Pièces à fournir
    • Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète,
    • Un extrait de naissance de l'intéressé,
    • Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant,
    • Un extrait de naissance de l'un de ses frères.
    Lieu de dépôt du dossier
    • Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)
    Délais
    • Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier

    Autorisation d’inhumation

    Autorisation d’inhumation.


    Conditions d'obtentions
    • L'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu'après le décès et avant l'inhumation.
    Pièces à fournir
    • Un certificat médical attestant que la mort est naturelle,
    • Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses.
    • Rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle,
    • Redevance due.

    Observations :

    • si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles , l' autorisation d'inhumation n'est donnée que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale ,
    • le président de la collectivité locale du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'autorisation d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille ( certificat médical et extrait du décès )sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort .
    Lieu de dépôt du dossier
    • Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement,
    • Délégation pour les zones non communales.
    Délais
    • immédiatement

    Autorisation de transport de dépouille mortelle

    Autorisation de transport de dépouille mortelle.


    Conditions d'obtentions

    Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :

    • D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).
    • D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).
    • De l'étranger vers la Tunisie.
    • Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger.
    Pièces à fournir
    • Extrait de l'acte de décès.
    • Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.
    • En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.
    Lieu de dépôt du dossier
    • Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
    • Gouvernorat territorialement compétent par rapport au lieu du décès
    • Consulats et représentations diplomatiques et ambassades
    Délais
    • immédiatement

    Obtention de livret familial

    Obtention de livret familial pour la première fois ou d’un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée).


    Conditions d'obtentions
    • Le bénéficiaire doit être tunisien et marié
    Pièces à fournir
    1. Une Photo d'identité du chef de la famille (facultative) .
    2. Extrait de l'acte de mariage.
    3. Extrait de naissance de chacun des deux époux.
    4. Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage).
    5. Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère.
    6. Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants.
    7. Redevance due sur le livret de famille.
    Lieu de dépôt du dossier
    • Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal
    • Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade
    Délais
    • immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas.

    Octroi de copie de l’acte de l’état civil

    Octroi de Copie de l’acte de l’état civil (de naissance, de mariage, de décès).


    Conditions d'obtentions
    • Toute personne a droit de se faire délivrer une copie de l’acte de l’état civil, exception faite de l’acte de naissance qui ne peut être délivré qu’aux personnes suivantes : le procureur de la République, le titulaire de l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint ni séparé ni divorcé, son tuteur, ou son représentant légal s’il est mineur ou en état d’incapacité.
    Pièces à fournir

    Fournir les renseignements nécessaires soit:

    • Pour les personnes nées sur le territoire national, le numéro de l'acte de naissance et sa date ou un jugement des tribunaux pour les non intéressés.
    • Pour les personnes nées en dehors du territoire national, toute pièce spécifiant le consulat où fut inscrit l’acte, l’année de l’inscription et le numéro de l'acte.
    • Paiement des redevances au titre du document demandé.
    Lieu de dépôt du dossier
    • Service d'état civil de la commune
    • La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
    Délais
    • Entre 24 et 48 heures de la présentation de la demande.