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Arrêté d'approbation d'un lotissement

Arrêté d’approbation d’un lotissement.


Conditions d'obtentions
  • - Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet,
  • - Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone,
  • - Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir
  • - Une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration,
  • - Une note de présentation de l'opération de lotissement,
  • - Titre de propriété,
  • - Un plan de situation du terrain à lotir,
  • - Un plan du titre foncier si l'immeuble est enregistré et en cas où l'immeuble n'est pas enregistré un plan identificatif à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre,
  • - Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre,
  • - Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum,
  • - Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique,
  • - Un cahier de charges du lotissement,
  • - Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux,
  • - Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE),
  • - Les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches,
  • - Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement,
  • - Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
  • - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).
Délais
  • - Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
  • - La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette décision.

Permis de bâtir

Permis de bâtir.


Conditions d'obtentions
  • - Etre propriétaire du terrain objet de la construction,
  • - La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone,
  • - Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones de sauvegarde.
  • - Présentation d'un dossier complet conformément à la législation en vigueur.
Pièces à fournir
  • - Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant.
  • - Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
  • - Une fiche de renseignements techniques délivrée par l’administration et signée par l’architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
  • - Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.
  • - Un projet de construction contenant un croquis comportant des indications relatives à la situation de l'immeuble et ses dimensions et un croquis comportant l'implantation de la construction , la distribution et l'affectation des locaux dont elle est composée et ce dans les cas qui ne nécessitent pas le recours à un architecte.
  • - Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005.
  • - Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l’une des composantes du domaine public hydraulique.
  • - Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle lorsqu’elle est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales.
  • - Un récépissé de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.
  • - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
  • - Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l’incendie, de l’explosion et de la panique.
  • Observation :
  • Outre les pièces susvisées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel , doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires:
  • - Un plan de situation de l'immeuble.
  • - Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure.
  • - Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50.
  • - Les plans de coupes cotés et les façades à l'échelle 1/50.
  • - Un relevé des structures.
  • - Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).
Délais
  • Dans un délai de:
  • - 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
  • - 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
  • - 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques
  • Observation :
  • * Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir.

Procès-verbal de récolement

Procès-verbal de récolement.


Conditions d'obtentions
  • - L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
  • - L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.
Pièces à fournir
  • - Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
  • - Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s).
  • - Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir.
  • - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Délais
  • - Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen)
  • - Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite suite à l'initiative de l'autorité)

Autorisation de changement de la vocation d'un local

Autorisation de changement de la vocation d'un local à usage d'habitation en locale à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première


Conditions d'obtentions
  • - Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement.
  • - Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.
Pièces à fournir
  • - Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
  • - Copie du permis de bâtir et des plans de la construction,
  • - Attestation de propriété ou contrat de location,
  • - L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
  • - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
Délais
  • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande

Autorisation de démolition d'un immeuble

Autorisation de démolition d’un immeuble


Conditions d'obtentions
  • - Etre propriétaire d’un bien immobilier
  • - Que le bien immobilier, objet de la démolition, soit inhabité ou inexploité.
  • - Que le bien immobilier présente un risque d’effondrement et constitue un danger, ou faire l’objet d’une réhabilitation.
Pièces à fournir
  • - Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
  • - Certificat de propriété du bien immobilier
  • - Attestation prouvant que le bien immobilier présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
  • - permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Délais
  • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Permis d'occupation

Permis d’occupation.


Conditions d'obtentions
  • - Exécution des travaux de construction conformément au permis de bâtir.
  • - Obtention préalable d'un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.
Pièces à fournir
  • - Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
  • - Copie du P.V de récolement, ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.
  • - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Délais
  • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle

Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle.


Conditions d'obtentions
  • - Etre propriétaire du bien immobilier,
  • - Ou avoir un mandat permettant l'usage du bien,
Pièces à fournir
  • - Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier,
  • - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Municipalité ou arrondissement municipal.
  • - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune
Délais
  • Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

Permis d'occupation temporaire du domaine public (non maritime)

Permis d’occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime).


Conditions d'obtentions
  • - Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction),
  • - Les autorisations légales (pour les locaux aménagés en cafés ou restaurants),
  • - L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et par les produits exposés),
  • - Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale.
Pièces à fournir
  • - Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l’objet de l’occupation, son emplacement et sa durée.
  • - Un dossier technique relatif à l’emplacement de l’occupation temporaire requise et les installations à réaliser.
  • - Une note explicative de l’objet de l’occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser.
  • - une copie de la carte d’identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d’identité nationale de son représentant légal.
  • - les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l’objet de l’occupation consiste à l’exercice d’une activité soumise à ces exigences.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Municipalité ou arrondissement municipal,
  • - Délégation (pour les zones non-érigées en commune).
Délais
  • - Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction.
  • - Dans un mois pour les autres cas d'occupation.

Attestation d'habitation principale du défunt

Attestation d'habitation principale du défunt.


Conditions d'obtentions
  • - Que le bien immobilier, objet de la demande, soit l'habitation principale du défunt.
  • - Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.
  • - L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excèdent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions.
Pièces à fournir
  • - Une demande comportant l'adresse complète du bien immobilier.
  • - L'acte de décès du défunt.
  • - Une copie de la carte d'identité nationale du défunt.
  • - Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à la collectivité locale concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Municipalité ou arrondissement municipal.
  • - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes.
Délais
  • Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier.