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Certificat relatif à la nature d'un immeuble

Certificat relatif à la nature d’un immeuble.


Conditions d'obtentions
  • Etre tunisien propriétaire d'un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d'un immeuble suivant les procédures légales relatives à l'appropriation des étrangers en Tunisie.
Pièces à fournir
  • - Carte d'identité nationale
  • - Toute pièce d'identité pour les étrangers
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le secteur "Imada"
Délais
  • Immédiatement ou après enquête

Certificat relatif à un cas social

Certificat relatif à un cas social.


Conditions d'obtentions
  • Situation sociale nécessitant selon cause du certificat en question
Pièces à fournir
  • - Présentation de la carte d'identité nationale
  • - Tout document justifiant la situation sociale pour laquelle le certificat est demandé.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le secteur "Imada"
Délais
  • Immédiatement, à l'exception des cas nécessitant une enquête en dehors du secteur "Imada"

Certificat d'indigence

Certificat d’indigence.


Conditions d'obtentions
  • Avoir besoin d'une aide (de toute nature)
Pièces à fournir
  • - Présentation de la carte d'identité nationale.
Lieu de dépôt du dossier
  • - le secteur "Imada" territorialement compétent
Délais
  • Immédiatement (sauf pour les cas nécessitant une enquête en dehors du périmètre du secteur "imada")

Certificat d'exercice d'une activité agricole

Certificat d’exercice d’une activité agricole.


Conditions d'obtentions
  • Exercice de l'activité agricole
Pièces à fournir
  • - Présentation de la carte d'identité nationale
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le secteur "Imada"
Délais
  • Immédiatement ou après enquête.

Certificat de possession

Certificat de possession.


Conditions d'obtentions
  • - Exploitation d'un bien immobilier d'une façon continue et paisible durant au moins cinq ans
Pièces à fournir
  • - Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l'emplacement du bien immobilier, ses limites , l'espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l'âge de chaque type des arbres existants
  • - Une copie de la carte d'identité nationale
  • - Une déclaration sur l'honneur comme étant le propriétaire du bien immobilier et ayant connaissance des dispositions mentionnées à la loi concernant le certificat de possession ( notamment l'article 6 )
  • - Une attestation du chef de secteur (Omda) des données à propos de l'usage d'un ou de plusieurs biens immobiliers
  • - Tout autre document prouvant le droit de propriété de l'intéressé sur le bien ou l'usage paisible
Lieu de dépôt du dossier
  • Division des affaires administratives générales (subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières) [Adresse: Gouvernorat]
Délais
  • Dans les trois mois et demi à partir de la date de dépôt du dossier

Autorisation pour rédacteur public

Autorisation pour rédacteur public.


Conditions d'obtentions
  • - Etre de nationalité tunisienne,
  • - Avoir au moins le niveau de la 3ème année secondaire,
  • - Avoir l'âge légal,
  • - Avoir un casier judiciaire vierge,
  • - Participer à un examen écrit.
Pièces à fournir
  • - Une demande écrite au nom du gouverneur territorialement compétent
  • - Un bulletin n° 3,
  • - Une copie de la carte d'identité nationale,
  • - Une attestation justifiant le niveau scolaire.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Délégation ou gouvernorat
Délais
  • Dans trois mois à partir de la date de dépôt du dossier

Autorisation de débit de tabac

Autorisation de débit de tabac.


Conditions d'obtentions
  • - Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce.
  • - Répondre aux conditions exigées par la circulaire du ministère des Finances.
Pièces à fournir
  • - Une demande au nom du gouverneur territorialement compétent.
  • - Une copie de la carte d'identité nationale.
  • - Un contrat de location ou une attestation de propriété du local.
  • - Un bulletin n° 3.
  • - Une attestation de prévention, tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux.
Lieu de dépôt du dossier
  • La délégation territorialement compétente. [Adresse: Siège de la délégation.]
Délais
  • Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siége de la délégation.

Octroi d'un permis de transport public de personnes par voitures de Taxi

Octroi d'un permis de transport public de personnes par voitures de Taxi (personnes physiques).


Conditions d'obtentions
  • - Le demandeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois avec sursis,
  • - Il doit être réhabilité en cas de jugements antécédents,
  • - Il doit répondre à des conditions d'ordre technique et professionnel fixées par arrêté du Ministre du transport.
Pièces à fournir
  • - Une demande formulée sur un imprimé délivré par l'administration
  • - Une photocopie de la carte d'identité nationale,
  • - Un bulletin numéro 3 délivré depuis moins de 6 mois,
  • - Une photocopie du permis de conduire,
  • - Une copie de la déclaration unique des revenus,
  • - Une photocopie du permis de place,
  • - Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office nationale de la protection civile ou par un autre organisme agrée,
  • - Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
  • - Une attestation justifiant avoir été employé en qualité de chauffeur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le gouvernorat : lorsqu'il s'agit d'un exercice à assurer à l'intérieur du gouvernorat.
  • - Le ministère du transport: lorsqu'il s'agit d'un service inter-régions
Délais
  • Après l'accomplissement des procédures requises.

Octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique

Octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique.


Conditions d'obtentions
  • * Conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique :
  • - Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
  • 1 – N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de 3 mois d'emprisonnement ferme ou de plus de 6 mois avec sursis,
  • 2 – Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie demandée pour la conduite du véhicule utilisé,
  • 3 – Avoir suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le ministère de l'éducation et de la formation,
  • 4 – Avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
  • 5 – Ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant comme conducteurs de véhicules de transport public collectif ou de transport touristique dans des établissements privés,
  • 6 – Etre lié par un contrat de travail avec un établissement autorisé à exercer l'activité de transport public collectif ou l'activité de transport touristique, s'il n'est pas lui-même le propriétaire de l'établissement.
  • * Conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite d'une voiture " taxi", de "louage" ou de transport rural :
  • - Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
  • 1– N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de 3 mois d'emprisonnement ferme ou de plus de 6 mois avec sursis.
  • 2 – Etre de nationalité tunisienne.
  • 3 – Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" ou "D1" .
  • 4 – Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle s'il s'agit de conduire des taxis individuels ou grand tourisme.
  • 5 – Avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
  • 6 – Ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics.
Pièces à fournir
  • * Pièces à fournir pour l’obtention de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique,
  • 1. Une demande adressée au nom du gouverneur.
  • 2. Une photocopie de la carte d'identité nationale.
  • 3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de 6 mois.
  • 4. Une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité.
  • 5. Une attestation justifiant qu'il a suivi un cycle de formation dans le domaine de transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le Ministère de l'Education et de la Formation.
  • 6. Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'Office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé.
  • 7. Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés.
  • 8. Une copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu avec l'établissement employeur portant les signatures légalisées des deux parties, s'il n'est pas lui – même le propriétaire de l'établissement.
  • 9. Deux photos d'identité.
  • NB :
  • - Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11/12/2007 fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique sont exonérés de la présentation des pièces 2,4,5,6 et 7.
  • - La carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention " renouvellement" à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
  • * Pièces à fournir pour l’obtention de la carte professionnelle relative aux voitures " taxis", de" louage" et de transport rural:
  • 1. Une demande adressée au nom du gouverneur,
  • 2. Une photocopie de la carte d'identité nationale,
  • 3. Un bulletin n°3 délivré depuis moins de 6 mois,
  • 4. Une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité,
  • 5. Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie demandée, pour les conducteurs de voitures" taxi" individuel et grand tourisme,
  • 6. Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agrée,
  • 7. Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés.
  • 8. Deux photos d'identité.
  • NB :
  • - la carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention "renouvellement" à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
  • NB Généralités :
  • - le renouvellement de la carte professionnelle à l'expiration de sa validité ou à l'occasion de changement de l'établissement employeur est soumis aux mêmes conditions et modalités de son octroi. Pour le renouvellement de cette carte, il faut présenter une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de l'ancienne carte professionnelle et des pièces déjà mentionnées à l'exception des pièces n° 4, 5, et 6.
  • Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11/12/2007 fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique sont exonérés de la présentation des pièces 2,4,5,6 et 7.
  • Une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé avec le même numéro d'ordre et portant la mention "renouvellement" et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
  • - En cas de perte ou de détérioration de la carte professionnelle, il est possible d'obtenir un duplicata de cette carte après présentation d'une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de ce qui reste de la carte détériorée ou d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.
  • Une nouvelle carte est délivrée à l'intéressé portant le même numéro d'ordre et la mention "duplicata" et elle est valable pour le reste de la période de validité de la carte originale, et ce, après vérification pour la carte déclarée perdue qu'elle n'a pas été retirée suite à une infraction à la réglementation en vigueur.
  • - Le changement de catégorie de la carte professionnelle est soumis aux mêmes conditions et modalités du premier octroi de la catégorie demandée en plus de la présentation de la carte originale.
  • Dans le cas où toutes les conditions requises sont remplies, l'ancienne carte professionnelle est annulée et une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé portant un nouveau numéro d'ordre dans la catégorie demandée et éventuellement la mention "renouvellement" et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
Lieu de dépôt du dossier
  • - Le gouvernorat territorialement compétent.
Délais
  • Un récépissé est délivré au demandeur valable pour une période de trois mois à compter de sa date de délivrance, ce récépissé remplace la carte professionnelle durant cette période.